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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Articles additionnels avant l'article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.
