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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Articles additionnels avant l'article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le régime particulier des députés représentant les Français établis hors de France est fondé sur des impératifs d’intérêt général.
Il est impossible d’étendre encore le périmètre de la onzième circonscription, qui couvre déjà un territoire immense, pour combler le déficit démographique la caractérisant.
Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a dû tenir compte de considérations diplomatiques qui ont affecté la continuité territoriale ou l’équilibre démographique.
Enfin, ce découpage a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution
