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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Rappels au règlement
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Madame la présidente, il peut effectivement y avoir doute sur l’interprétation à donner en l’espèce. Or la seule instance compétente en la matière, c’est le Sénat.
