Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Rappels au règlement

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Madame la présidente, je pourrais fort bien déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel, et rien ne serait terminé. Mieux vaut donc procéder à la seconde délibération que demande le Gouvernement.

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