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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Rappels au règlement
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Madame la présidente, je pourrais fort bien déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel, et rien ne serait terminé. Mieux vaut donc procéder à la seconde délibération que demande le Gouvernement.
