Intervention de Charles Gautier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question orale avec débat sur les dispositifs de lutte contre les discriminations me permet de revenir sur un sujet sur lequel notre Assemblée a travaillé voilà quelques mois et qui me tient particulièrement à cœur.

Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste ont déposé au mois de janvier 2009 une proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées. Il s’agissait de supprimer la condition de nationalité pour l’exercice de dix professions réglementées dans lesquelles cette condition ne se justifiait pas ou ne se justifiait plus et qui entraînait des discriminations particulièrement illégitimes à l’égard de ressortissants extracommunautaires qui remplissaient pourtant toutes les conditions de diplôme requises.

La commission des lois m’avait désigné pour être le rapporteur de ce texte. J’ai donc entendu les représentants de l’ensemble de ces professions pour vérifier ce qui pouvait justifier de laisser perdurer une telle situation et de maintenir une condition de nationalité.

Cette vérification ayant été faite, sur les dix professions concernées, la profession d’avocat, pour cause de forte concurrence internationale, et celle de guide-interprète ont été retirées du champ de la proposition de loi. Sur les huit professions restantes, les dispositions du texte concernant les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ont été reprises par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, définitivement adoptée en juillet 2009.

Il reste aujourd’hui quatre professions pour lesquelles les discriminations liées à la nationalité persistent : celles d’architecte, de vétérinaire, de géomètre-expert et d’expert-comptable. Je vous rappelle qu’il s’agit de personnes qui ont un diplôme français, qui sont tout à fait intégrées dans notre communauté, qui maîtrisent parfaitement la langue et sont en situation régulière. Toutes ces conditions sont donc remplies ! Pourtant, la condition de nationalité subsiste et les empêche d’exercer le métier pour lequel elles ont été formées, et très souvent dans notre pays.

La condition de nationalité peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’officiers publics ou ministériels. Mais, pour les professions que je viens de citer, il ne s’agit en général que de restrictions historiquement datées, qui sont apparues pour la plupart au début du xixe siècle ou entre les deux guerres mondiales, dans des contextes de crise ou de tensions internationales. Elles sont donc aujourd’hui parfaitement injustifiées et discriminatoires.

La discrimination est d’autant plus choquante que ces règles restrictives sont parfois détournées. Nous sommes là en pleine hypocrisie ! Par le biais de la sous-traitance ou de postes de contractuels dans la fonction publique, un certain nombre de ces ressortissants extracommunautaires exercent leur profession, mais dans des conditions différentes. Ainsi, l’État lui-même contourne ses propres règles !

Pour les professions libérales, des procédures d’exception longues et stigmatisantes sont parfois possibles.

Comment expliquer des exigences supplémentaires pour ces professions, monsieur le secrétaire d’État ?

Par exemple, un architecte étranger peut gagner un grand concours international proposé par la France, mais il ne peut ouvrir de cabinet dans notre pays !