Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je suis confus d'avoir provoqué votre ire.

J'ai la chance, comme d'autres ici, d'avoir participé à l'élaboration du code pénal. D'ailleurs, j'aurais souhaité qu'on ne touche pas à ce code pendant dix ans, car, à force de le modifier, on entre trop dans le détail alors qu'il convient d'avoir une vision globale.

Chère madame, vous confondez à mon avis deux choses : le fait d'incriminer les violences morales - le rapporteur vous a très bien expliqué que ces violences morales étaient parfaitement incriminées, au même titre que les violences physiques, dans l'article que vous citez -, et la difficulté de produire la preuve des violences morales, constat qui ressort des auditions. Ce qui soulève un problème, c'est non pas l'incrimination en tant que telle, mais la preuve.

Il est vrai que la preuve n'est pas toujours facile à apporter. Le magistrat saisi d'une plainte doit bien entendu disposer d'éléments de preuve pour pouvoir prononcer une condamnation. Il peut éventuellement s'agir d'un examen psychologique ou psychiatrique, des faits que la victime peut relater, des témoignages qu'elle peut recueillir. Tous ces éléments peuvent permettre la sanction des violences morales, qui sont parfois très graves et sont d'ailleurs susceptibles d'entraîner des conséquences extrêmement sérieuses.

Madame Gautier, le droit pénal, tel qu'il est, permet de poursuivre ces violences morales.

La difficulté - et madame le ministre, peut-être faudrait-il faire un appel à tous les parquets à cet égard - réside dans le fait qu'on a parfois l'impression, lorsque certains agissements ne font l'objet d'aucune poursuite, qu'il n'y a pas de politique pénale dans ce domaine.