Intervention de Henri de Richemont

C'est ce que j'ai cru comprendre ! Mais je pense que Jean-Guy Branger ne voulait pas aller aussi loin !

Si, dans un pays comme le nôtre, on ne peut pas avoir confiance dans la loi telle qu'elle est interprétée par la Cour de cassation et appliquée par les tribunaux, cela ne sert strictement à rien ! Je répète que l'arrêt de la Cour de cassation est suivi par les tribunaux et que l'amendement n° 28 est donc inutile. Si ce dernier vise à créer des incriminations artificielles pour le plaisir, pour des raisons politiques ou pour un affichage politique, nous ne sommes plus dans un Etat de droit normal !