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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 9 octobre 2007 à 10h00
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Jean-Claude Gaudin, président :Par lettre en date du 5 octobre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
