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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 1er
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Rappelez-vous les circonstances dans lesquelles a été instituée l'incrimination de harcèlement moral au travail. Il s'agit d'un cas très particulier, puisque ce type d'incrimination de violences au travail n'existait pas auparavant.
Si vous ajoutez l'incrimination particulière de violence psychologique au sein du couple à celle de harcèlement moral au travail, et non dans les violences énumérées après l'article 1er des conclusions de la commission des lois, cela signifie que l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de cassation exclura le harcèlement des formes de violence morale entre époux. En effet, vous créerez une incrimination particulière qui ne pourra plus être retenue dans le cas général.
Je vous mets en garde : c'est comme cela que la Cour de cassation fait du droit !
