Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

L'obligation d'entretien et d'éducation des enfants par les parents ne prend pas fin à la majorité.

Si la commission des lois est sensible aux difficultés rencontrées par les jeunes gens qui se trouvent dans la situation décrite dans l'amendement, l'automaticité à laquelle tend celui-ci ne lui paraît pas opportune. Il convient en effet de conserver au juge une marge d'appréciation afin qu'il puisse prendre sa décision en fonction des éléments et des pièces qui lui sont soumis.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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