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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 3
Henri de Richemont, rapporteur :La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des infractions les plus graves : atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, viols.
J'attire votre attention sur le fait que l'enveloppe de l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros en 1998 à 300 millions en 2003.
Faut-il, comme cela nous est demandé par les auteurs de l'amendement, aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à de nouvelles infractions, alors que la loi du 10 juillet 1991 avait institué cette aide afin de favoriser l'accès au droit des plus démunis ?
En tout état de cause, nous considérons que l'impact financier d'un élargissement du champ de l'aide juridictionnelle mériterait une évaluation de son impact financier.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.
