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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2008 à 15h45
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel avant l'article 67, amendement 49
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-49, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dotations par habitant de l'État aux communautés de commune, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis-à-vis des niveaux de subvention par habitant.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.
Cet amendement n'est pas soutenu.
