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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2008 à 15h45
Loi de finances pour 2009 — Article 67, amendement 210
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Daunis, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, remplacer le montant :
par le montant :
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 85, 87 € par habitant de la dotation moyenne d'intercommunalité attribuée aux communautés urbaines sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
