Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2008 à 15h45
Loi de finances pour 2009 — Article 67, amendement 217
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots :
ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité
par les mots :
créées avant le 1er janvier 2009
II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
