Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Réunion du 5 décembre 2008 à 15h45
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 67, amendement 222
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :L'amendement n° II-222 vise à faire bénéficier les services maritimes classés en cœur de parc national de la part de la dotation forfaitaire des communes appelée « cœur de parc naturel ».
Une dotation est en effet versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national. Le montant a été fixé par la loi de finances pour 2007 à 3 millions d'euros. En 2008, 177 communes se répartissent 3 046 858 euros.
L’extension ici proposée concernerait le parc naturel marin d’Iroise.
La commission des finances n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L'amendement n° II-223 tend à instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Sur ce sujet, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.
