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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel après l'article 3
Henri de Richemont, rapporteur :J'avoue ne pas très bien comprendre ce qui nous est proposé.
En effet, l'article 222-14 du code pénal vise à aggraver les peines pour les violences habituelles commises sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable.
Or le code pénal et la loi relative au divorce prévoient déjà une circonstance aggravante pour les violences commises dans le couple, même en cas de rupture du couple.
