En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 72.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.