Intervention de Philippe Richert

La réponse de Mme la ministre ne me satisfait évidemment pas.

Le Parlement a voté une loi et, dans cette loi, il a prévu une entrée en application à partir du 1er janvier. Je sais bien que cette entrée en application pouvait être repoussée par circulaire au 1er juin, mais il me semble que la loi devrait primer sur la circulaire !

En outre, alors que les collectivités devaient délibérer avant mars, la circulaire n'a été publiée qu'en avril, ce qui a entraîné quelques difficultés d'application, même si, pour remédier à cette situation, on leur a exceptionnellement donné la possibilité de délibérer jusqu'en mai.

Je pense que la volonté du législateur était de permettre la continuité du régime des exonérations conformément à la loi du 13 juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 puis, conformément à la loi du 23 février 2005, à partir du 1er janvier 2005. La rupture d'un semestre introduite par la circulaire est vraiment regrettable pour ceux de nos concitoyens qui ont acquis des parcelles en croyant que la loi leur permettait de bénéficier de l'exonération à partir du 1er janvier et auxquels on a annoncé a posteriori que cette dernière ne s'appliquerait qu'à partir du 1er juin !

Il me semblait utile de signaler au ministère des finances cette incohérence, à laquelle j'aurais souhaité, même si je ne méconnais pas la difficulté, qu'il soit porté remède, car elle suscite des problèmes d'application en même temps que l'incompréhension de nos concitoyens.