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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Pour la victime, le recours à la médiation, ce n'est pas la reconnaissance a priori de torts ; sinon, il faudrait purement et simplement supprimer cette procédure !
Les responsabilités ne sont pas partagées : il y a la victime et il y a l'auteur des faits, et on essaie de trouver une solution adaptée sans recourir au tribunal correctionnel. La médiation pénale est donc un outil mis à la disposition des magistrats et, pour ma part, je suis plutôt enclin à leur faire confiance pour qu'ils l'appliquent uniquement lorsqu'elle est utile.
Si, aujourd'hui, on décide que la médiation n'est pas possible dans certains cas, on trouvera demain de nombreux autres cas où l'on considérera qu'elle n'est pas possible non plus ! Je pense aux conflits de voisinage, à l'occasion desquels il peut y avoir des violences extrêmement régulières ou du harcèlement.
