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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 1er, amendement 43
Philippe Richert, président :L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-4 du code des assurances :
« Art. L. 512-4. - Sont soumis aux dispositions prévues aux I. à VI. de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.
La parole est à M. le rapporteur.
