Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 1er, amendement 6
Philippe Richert, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I et le II du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances, remplacer (deux fois) les mots :
la commission
par les mots
l'autorité
La parole est à M. le rapporteur.
