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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 1er, amendement 46
Philippe Richert, président :L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa (II) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par les mots :
ou par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre de ses missions. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
