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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 2 bis, amendement 42
Philippe Richert, président :L'amendement n° 42, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 116-1 du code de la mutualité,
1° Après les mots :
la mutuelle ou l'union
Ajouter les mots :
régie par le livre II du présent code
2° Remplacer les mots :
conformes à son objet social
par les mots :
prévues au 1° du I de l'article L. 111-1
II- En conséquence, supprimer le second alinéa du même texte.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
