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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 3
Jean-Jacques Jégou :Le projet de loi vise l'adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances.
La directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie ne réserve pas l'obligation d'information non plus que la faculté de renonciation au bénéfice des seules personnes physiques mais concerne aussi les personnes morales. Il est effectivement fréquent que des personnes morales souscrivent des contrats d'assurance sur la vie en désignant en qualité d'assurée une personne physique.
La longue discussion que nous avons eue ce matin en commission des finances avec M. le rapporteur m'amène toutefois à rectifier mon amendement en ajoutant, après les mots : « personne physique », non plus les mots : « ou morale » mais les mots : « ou société ».
