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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 31
Philippe Richert, président :L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 140-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, le souscripteur doit être obligatoirement une entité indépendante, c'est-à-dire qui ne soit pas liée au même groupe que celui de l'organisme d'assurance auprès de qui le contrat est souscrit. »
II - Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
