Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que des contrats d'assurance dits « de groupe » peuvent être souscrits par l'intermédiaire d'associations. Le fonctionnement de ces associations a parfois posé des problèmes. Ce point a été développé dans la discussion générale et je ne vais donc pas allonger mon propos.

L'article additionnel qu'il s'agit d'insérer a pour objet de garantir l'indépendance de ces associations - ou, plus généralement, celle des promoteurs de contrats de groupe - par rapport aux entreprises d'assurance. Le but est d'éviter des conflits d'intérêt, toujours possibles, et en général préjudiciables à la protection des épargnants, alors même que le choix d'un contrat collectif bénéficie - une niche de plus, mais nous y reviendrons dans quelques semaines - d'incitations fiscales ayant entraîné la démultiplication d'associations, dont certaines, vues de l'extérieur, ne semblent pas disposer d'une véritable indépendance par rapport aux compagnies d'assurance avec lesquelles elles contractent.

Le dispositif que nous proposons est le décalque de celui qui a été mis en place, en application de la loi dite « Fillon » du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour l'adhésion à un plan d'épargne pour la retraite populaire, ou PERP.

Nous introduisons deux obligations. D'une part, plus de la moitié des membres du conseil d'administration doivent être strictement indépendants par rapport à la compagnie d'assurance. D'autre part, pour assurer le fonctionnement démocratique interne de ces groupes ou associations, il est précisé que « les épargnants adhérents à ces contrats, sont membres de droit de l'association souscriptrice » et que, en cette qualité, « ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale » dans les conditions de droit commun.

Nous ne serions d'ailleurs pas favorables à des formules que certains ont préconisées et qui, par le biais des statuts des associations, pourraient priver ces dispositions de leur effet. Il faut que l'on considère les épargnants assurés comme des membres de l'association disposant de leurs droits à l'assemblée générale et aptes à les exprimer par leur vote.