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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 60
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 17, remplacer la référence :
L. 140-6
par la référence :
L. 141-6
et remplacer la référence :
L. 140-7
par la référence :
L. 141-7
II - Modifier comme suit le second alinéa du texte proposé par le I du même amendement pour l'article L. 140-7 du code des assurances :
a) Supprimer le mot :
épargnants
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
