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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 38
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 35, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
un an
par les mots :
18 mois
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
