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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 35
Christine Lagarde, ministre déléguée :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, sous réserve de l'adoption de son propre sous-amendement. Il est de même favorable au sous-amendement n° 35 de Mme Procaccia.
Un délai d'entrée en vigueur de dix-huit mois paraît en effet nécessaire pour permettre aux associations de s'adapter à la nouvelle règle de composition de leur conseil d'administration, laquelle nécessite une préparation, des délais de convocation. Ce délai de dix-huit mois ne nous paraît pas déraisonnable pour prendre en compte les nécessités pratiques de ces convocations.
Nous avons bon espoir, monsieur le rapporteur, que le décret en Conseil d'Etat puisse être publié rapidement, comme vous le souhaitez.
