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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 3 bis, amendement 36
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Dallier et Etienne, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de quatre ans
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
