En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
L'amendement n° 34, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code des assurances et l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux articles L.140-1 à L.140-6 du code des assurances sont remplacées par les références aux articles L.141-1 à L. 141-6 du même code.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.