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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Article 4
Philippe Marini, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision visant à compléter la liste des personnes se trouvant dans une situation d'incapacité professionnelle.
Il est rappelé que ces personnes disposent d'un délai de trois mois pour demander au juge de les relever de leur incapacité ou d'en déterminer la durée.
