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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 22h00
Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance — Articles additionnels après l'article 4, amendement 32
Philippe Richert, président :L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article premier de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 » et les mots : « sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « sous-section 7 » ;
2° Au II, les mots : « sous-section 5 » sont remplacés par les mots : « sous-section 6 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
