Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 5 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er, amendements 25 1 2 1990

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a approuvé le changement de statut. Par conséquent, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement 24.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 25, qui vise à supprimer l’alinéa d’introduction de l’article 1er, lequel insère un nouvel article 1-2 dans la loi du 2 juillet 1990, car, sans cette disposition, les alinéas suivants perdraient leur point d’ancrage.

Enfin, elle est également défavorable aux amendements identiques n° 28 et 445, qui visent à s’opposer à la transformation de La Poste en société anonyme dont votre commission approuve le principe.

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