Intervention de Guy Fischer

La Poste a bien vocation à rester un service public répondant aux besoins de la population, tout en jouant un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire.

La transformation de La Poste en société anonyme et l’ouverture de son capital, présentées comme le seul moyen d’affronter l’ouverture du marché à la concurrence, doivent être retardées pour laisser « du temps au temps » : le temps nécessaire pour garantir la définition publique du service postal dans notre pays ; le temps nécessaire aussi pour s’assurer que les quatre missions publiques de La Poste, à savoir le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse, sont maintenues et confortées sur l’ensemble de notre territoire, sans conditions de flexibilité ou de productivité.

Ce changement de statut dans l’urgence intervient alors qu’aucune directive européenne, nous l’avons démontré, n’oblige à la privatisation. En effet, l’Union européenne est souvent montrée du doigt quand il s’agit de chercher le responsable du démantèlement des services publics, en l’occurrence, aujourd’hui, du service postal ! Or si les différentes directives postales ont effectivement ouvert les services postaux à la concurrence, elles n’imposent pas un statut particulier aux opérateurs postaux, puisque l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de régime de propriété. Les directives européennes n’imposent donc pas un changement du statut juridique de La Poste.

Nous ne cesserons donc de vous le répéter, jusqu’à la fin des débats : c’est vous, et vous seuls, chers collègues de la majorité, qui souhaitez ce changement en société anonyme ! Autrement dit, l’Union européenne est responsable de la libéralisation, avec l’ouverture à la concurrence, quand vous êtes responsables de la privatisation, avec le changement de statut !

En droit communautaire, il n’existe pas de « définition minimale » du service public. Les directives garantissent uniquement un ensemble commun d’obligations, qui constituent le service universel, par exemple une distribution et une levée du courrier au minimum cinq jours sur sept à un prix abordable sur l’ensemble du territoire. Je pourrais développer ma démonstration, mais l’heure du repas approche…

Liberté est donc donnée aux États membres de déterminer les modalités de financement ; liberté leur est aussi donnée d’adopter une définition plus large et surtout plus ambitieuse du service postal. L’ambition que vous nous proposez aujourd’hui est loin, très loin d’être satisfaisante !