Intervention de Jean Arthuis

Certes, le Gouvernement a appliqué les nouvelles dispositions de la Constitution, mais les commissions compétentes des assemblées ont entendu les candidats en vain, puisque la loi organique n’a toujours pas été votée.

Madame la ministre, à la lumière de ce cas très particulier, je souhaiterais que vous nous exposiez la doctrine du Gouvernement en matière de gouvernance des entreprises publiques.