Intervention de Odette Terrade

Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er

Photo de Odette TerradeOdette Terrade :

Nous souhaitons rectifier cet amendement de repli, afin d’ajouter que le capital de La Poste sera réputé incessible. Cela permettra de garantir que ce capital restera à 100 % public.

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