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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er, amendement 31
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
