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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er
Pierre Hérisson, rapporteur :Cet amendement porte sur la réaffirmation du caractère de service public national de La Poste.
M. Retailleau avait présenté un amendement analogue lors de la première réunion de la commission. Nous en avions alors demandé le retrait dans l’attente d’un complément d’expertise juridique.
Il nous apparaît en fin de compte qu’il s’agit d’une très bonne idée. En affirmant le caractère de service public national de La Poste, on confirme l’impossibilité de sa privatisation, conformément au préambule de la Constitution de 1946.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements.
