Intervention de Martial Bourquin

Par cet amendement, nous souhaitons également manifester notre opposition à la suppression du secteur réservé telle qu’elle a été décidée dans la troisième directive postale.

Cette directive est contestable, mais elle est implacable. On peut y lire : « Il convient de mettre un terme au maintien d’un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel. » Ou encore, un peu plus loin : « Les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. » Désormais, la possibilité de financer le service universel grâce au secteur réservé n’existe plus et, du fait de l’application de la clause de réciprocité, ceux qui subsistent encore sont systématiquement stigmatisés.

Nous ne comprenons pas et nous ne comprendrons jamais pourquoi le gouvernement de l’époque, au cours de la négociation de cette directive – négociation qui s’est étirée, écoutez bien les dates, mes chers collègues, de 2006 à 2008 –, a renoncé à défendre le secteur réservé, au maintien duquel était subordonné le vote positif de la France – du moins c’est ce qui avait été affiché !

Pourquoi le gouvernement de la France a-t-il voté la proposition de directive, alors qu’il n’avait pas obtenu les garanties nécessaires ? La question est essentielle !

Le bilan de cette négociation est absolument négatif, car la directive supprime effectivement le financement par le secteur réservé. Elle n’apporte aucune assurance, d’aucune sorte, si ce n’est qu’elle précise les coûts qui relèvent des obligations du service universel et ceux qui n’en relèvent pas.

Deux ans nous sont accordés pour que nous puissions nous mettre en accord avec la directive européenne. C’est un délai tout à fait cosmétique !

Il est bien tard pour fournir des explications, et le Gouvernement aurait dû se rendre compte de la tournure prise par les négociations longtemps avant d’être conduit à signer cette directive européenne. Mais les citoyens doivent savoir pourquoi, aujourd’hui, nous sommes en train de sacrifier le service universel postal.

Pourquoi, monsieur le ministre, la France a-t-elle aussi mal négocié cette directive européenne ? À moins qu’au contraire celle-ci n’ait été bien négociée et que le but n’ait été de transformer le service postal pour le privatiser !