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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er, amendement 29
Pierre Hérisson, rapporteur :Les amendements identiques n° 30 et 435 rectifié bis visent à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1er.
Cet alinéa ne fait que constater logiquement l’état de fait résultant du passage de La Poste du statut d’EPIC à celui de société anonyme. La commission prie donc leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 29 vise à préciser que le capital de La Poste demeurera, dans sa totalité, détenu par l’État. J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce point.
Il faut réaffirmer que l’ouverture du capital de La Poste à d’autres acteurs que l’État ne constitue en rien une privatisation, car il s’agit de personnes morales de droit public.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
