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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er
Jean-Jacques Mirassou :La logique du passage au statut de société anonyme prédispose à l’application des dispositions du code du commerce. Restant attachés au statut de l’EPIC, largement indépendant du code du commerce, nous préconisons la suppression de cet alinéa qui vise à soumettre La Poste aux dispositions de ce code.
