Intervention de Michel Billout

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

En effet, le septième alinéa de l’article 1er tire les conséquences du changement de statut de La Poste puisqu’il prévoit de dispenser La Poste du respect de la condition posée par le premier alinéa de l’article L. 228-39 du code du commerce aux sociétés par actions qui souhaitent émettre des obligations.

Or nous refusons, vous l’aurez compris, ce changement de statut.

La distribution du courrier sera totalement libéralisée en 2011. C’est pour préparer la mise en concurrence que le Gouvernement défend opiniâtrement le changement de statut de La Poste en société anonyme. Comme vous avez pu le dire récemment, monsieur le ministre, « donner sa chance à La Poste », c’est-à-dire aux 7 000 cadres de La Poste, c’est en réalité organiser la réduction de la qualité du service, permettre les suppressions massives d’emplois, les augmentations tarifaires, et donner, à terme, la priorité à la rentabilité et à la satisfaction des actionnaires.

En tout état de cause, ce n’est certainement pas donner leur chance aux usagers et aux élus de conserver un service public postal de proximité, eux qui ont déjà vu fermer leur trésorerie et qui verront prochainement fermer leur tribunal d’instance, leur conseil de prud’hommes, leur sous-préfecture et, enfin, leur bureau de poste !

Ce projet de loi comporte donc des enjeux très concrets pour nos concitoyens. Comme ils l’ont massivement exprimé lors de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, tous craignent la désertification rurale, qui a malheureusement tendance à s’accélérer.

La préservation d’un service public postal de qualité, à même de répondre en tout point du territoire aux besoins des usagers, y compris en matière de nouvelles technologies de communication, est aussi la condition sine qua non d’un aménagement équilibré et cohérent.

Nous demandons par conséquent la suppression de l’alinéa 7 de l’article 1er, qui vise à inscrire un peu plus La Poste dans un statut de société anonyme