Intervention de Jean-Claude Danglot

Il s’agit d’un amendement de cohérence tendant à supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui vise à transformer l’entreprise publique La Poste en société anonyme.

Il faut souligner que la transformation du statut de La Poste se situe dans un mouvement déjà acté de désengagement territorial de La Poste, que ce soit par le biais de la fermeture des bureaux de poste ou de la diminution du nombre des levées et des tournées.

Ce projet de loi aggravera incontestablement le désengagement en défaveur des bureaux de poste dans les communes rurales et accentuera ainsi la fracture postale territoriale.

Si l’on y ajoute l’ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011, force est de constater que c’est le principe même d’accessibilité au service public postal qui sera remis en cause.

Aujourd’hui, les usagers bénéficient d’un prix unique du timbre sur tout le territoire grâce au principe de péréquation.

L’ouverture à la concurrence et la logique de rentabilité propre aux sociétés anonymes sonneront la fin du mécanisme de péréquation qui permet, grâce aux excédents dégagés par les segments les plus rentables, de financer les activités déficitaires et d’assurer ainsi, par exemple, la distribution du courrier en zone rurale ou – j’en ai déjà parlé –, de garantir le prix unique du timbre.

Le Gouvernement saisit d’ailleurs l’occasion offerte par ce projet de loi pour ouvrir une brèche dans le principe du prix unique du timbre, puisqu’il opère une distinction entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer. La voie est ainsi ouverte à une remise en cause générale de ce principe sur l’ensemble du territoire national.

La qualité de société anonyme ne permettra plus à La Poste d’assurer ses missions de service public. Comment pourra-t-elle garantir une présence postale dans nos communes alors que, dans le même temps, elle devra atteindre des objectifs de rentabilité ?

Aujourd’hui, la péréquation entre les différentes activités que sont le courrier, les colis, et j’en passe, permettent à La Poste de faire face à ses obligations de service public.

Le Gouvernement, avec ce projet de loi, casse une complémentarité qui jusqu’à présent a fait ses preuves. Ce sont les usagers qui en paieront les conséquences.

Nous demandons donc la suppression de toutes les dispositions qui tendent à appliquer le droit commun des sociétés à l’entreprise La Poste.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.