Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 1er

Christian Estrosi, ministre :

Je tire les mêmes conclusions que M. le rapporteur.

Je comprends parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, que vous restiez dans la logique qui est la vôtre, et que je respecte.

Ces amendements visent à supprimer les dispositions tirant les conséquences du changement de statut de La Poste, par exemple quand il s’agit de prévoir que l’entreprise, en tant que société anonyme, sera soumise au droit des sociétés.

Ces dispositions techniques sont pourtant indispensables, si l’on accepte le changement de statut de l’entreprise.

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