Intervention de Michel Mercier

Je rappellerai d’abord que rien n’imposait au Gouvernement de reprendre dans les articles 2, 2 bis et 2 ter des dispositions relatives aux missions de service public de La Poste. La loi du 2 juillet 1990, dans son article 6, a fixé ces missions. Le Gouvernement a choisi de les rappeler et de les conforter dans ce texte pour bien montrer que le changement de statut de La Poste n’obère pas ces missions de service public.

Je répondrai sur ce point à Mme Des Esgaulx et à M. Mirassou.

Madame Des Esgaulx, vous avez – cela ne m’étonne d’ailleurs pas – parfaitement rappelé les missions du service public. Vous êtes juriste et élue de la Gironde. C’est le « maître de Bordeaux », Léon Duguit, qui a fixé la conception matérielle du service public, laquelle a toujours été confirmée par le Tribunal des Conflits et le Conseil d’État.

Monsieur Mirassou, vous êtes élu de Toulouse, …