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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 5 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Pierre Hérisson, rapporteur :Pourquoi soumettre la Banque postale à un régime différent des autres établissements de crédit, qui peuvent également, je vous le rappelle, proposer le livret A depuis le 1er janvier 2009 ?
Le mécanisme introduit par la loi de modernisation de l’économie est équilibré et permet à la Caisse des dépôts et consignations de financer ses actions en faveur du logement social sans aucune difficulté. Laissons-le vivre avant de le modifier si cela s’avère nécessaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
