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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 5 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2
Pierre Hérisson, rapporteur :Ces trois amendements sont presque identiques. Ils visent l’ensemble des établissements de crédit et excèdent largement le champ du présent projet de loi. Le problème qu’ils soulèvent concerne l’ensemble du système bancaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
