Intervention de Roland du Luart

11°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 142, 2009-2010) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 143, 2009-2010) ;