Intervention de Roland du Luart

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Mercredi 23 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;