3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
Mercredi 23 décembre 2009
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;